Le Syndicat des eaux de la Région Messine a entériné par son règlement de service la possibilité d’individualisation des contrats de fourniture d’eau pour les immeubles collectifs conformément à la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et au décret n°2003-407 du 28 avril 2003.
Vous trouverez ci-dessous tous les documents nécessaires à votre information et à l’instruction de votre dossier que vous pouvez télécharger. Pour que votre dossier puisse être instruit, vous devrez renvoyer l’ensemble de ces documents à l’adresse suivante :
Eau de Metz
Service intervention
Unité comptage individuel
9 rue Teilhard de Chardin
57000 METZ
Tout dossier incomplet sera retourné. Le démarrage de l’instruction ne vaut pas acceptation.
Après étude de votre dossier, une visite technique pourra vous être proposée afin de vérifier le respect des règles techniques indiquées dans le dossier. Durant cette instruction, nous vous donnerons également la liste des travaux de mise en conformité éventuellement à effectuer conformément au règlement de service et à la fiche 3. Cela vous permettra de mandater les professionnels de votre choix pour réaliser les investissements nécessaires. Selon le montant des devis, un nouveau passage en Assemblée Générale pour les immeubles existants pourra être nécessaire pour confirmer que les représentants légaux de la copropriété visée ont eu connaissance des charges financières.
Un avis vous sera rendu sous 4 mois maximum à réception de votre dossier.
Si l’avis rendu est favorable, nous vous transmettrons le contrat d’individualisation qu’il faudra nous retourner signé et le devis de pose des compteurs accepté afin de confirmer votre engagement. Ces documents permettront le lancement des travaux de déploiement sous 2 mois.
Règles administratives pour le déploiement
- Pose des compteurs payante suivant devis.
- Frais d’accès au service.
- Frais administratifs d’instruction du dossier remboursés en cas de mise en place effective de l’individualisation.
Règles techniques à respecter
- Voir l’espace « documentation », ci dessous.
Espace documentation